CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE
(Éducation, Comportement, Loisirs Canins)
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE représentée par Virginie FORMICA (éducatrice et comportementaliste canin et félin) intervenant à domicile et dont le siège est situé à Chamalières (63), 36 avenue Joseph Claussat à Chamalières – SIRET 81370020000013, ci-après désignée par le terme «Je» ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme «client». On entend par «client», le bénéficiaire des prestations de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE mentionnées au contrat. On entend par «Domicile» le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, etc. On entend par «chien et/ou chat », l’animal domestique d’espèce canine ou féline et pour lequel il demande une prestation.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplis les prestations suite à la demande expresse du client via un contact téléphonique, email, message sur les réseaux sociaux, ou via le formulaire de contact du site internet.
Article 2 : L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à la disposition du client sur simple demande.
Article 3 : Conditions relatives au client
Les séances s’adressent aux particuliers et professionnels. Les clients doivent être majeurs. Les personnes mineures mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnées d’une personne majeure ou sous couverts d’une attestation de décharge de responsabilité que je vous remettrai. Dans le cas contraire, COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Virginie Formica intervient en tant que comportementaliste, éducatrice canin et félin et lors d’encadrement de loisirs canin. J’interviens en accord avec le client sur un lieu que je définie au préalable (soit à domicile, soit en extérieur ou tout autre lieu défini par COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE en fonction des besoins de l’animal). Les dates sont convenues d’un commun accord entre Virginie Formica et le client, par téléphone, message sms ou par mail. Le client reste responsable de son animal et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous. Le client devra prévenir COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Virginie FORMICA et le client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et donc dû (sauf cas force majeur définis dans l’article 12)
Article 5 : Contrat
Le diagnostic comportemental et d’éducation s’effectue dès la première rencontre. Ce rendez-vous permettra de définir un programme personnalisé, qui fera l’objet d’un contrat devant être signé par les deux parties qui sera accompagné des conditions générales de ventes devant être signées également.
Le contrat a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de signature. Au delà de cette date, même si des séances n’ont pas été effectuées, les prestations sont dues.
Article 7 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE seront portés à la connaissance du client avant toute intervention. Ils sont disponibles sur le site Internet www.comportementaliste-auvergne.com. Les déplacements seront gratuits dans un rayon de 20 Km autour du domicile de Virginie Formica (Chamalières) et facturés au-delà à hauteur de 0.25 € du kilomètre.
Article 8 : Paiement
Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation se définira lors de la signature du contrat.
Article 9 : Annulation, rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat.
COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de maladie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire.
Article 10 : Limites d’intervention
Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue :
- si les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
- la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- si le client fait preuve de brutalité et de violence verbale et physique
- si le client ne met pas à disposition de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE tous les moyens nécessaires définis au préalable
- le client n’est pas présent lors des séances
- les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présentent pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Article 11 : Responsabilité
Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE sur le client ou sur ses biens.
Virginie FORMICA ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien ou le chat, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client, présent lors de chaque séance. Je ne saurais en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries.
Dans de telles circonstances, Virginie FORMICA préviendra le client dès la survenance des événements, le contrat liant COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE et donc de Virginie FORMICA. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
Article 15 : Protection des données
Toutes les données concernant les clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chien ou le chat) recueillies par Virginie FORMICA dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous contacter pour une prise de rendez-vous ou de demande de nouvelles, pour vous donner des informations diverses, vous inviter à différents événements, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 16 – Prise de photos et vidéos
Le client autorise Virginie Formica ou toute personne l’accompagnant, à le photographier ou le filmer, lui et son animal et à utiliser leur image. Le client accepte que COMPORTEMENTALISTE AUVERGNE, donc Virginie FORMICA puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) ces photos et vidéos, accomplis dans le cadre de la présente prestation.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Virginie Formica, en qualité à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Virginie FORMICA, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, événementiel etc.).
Virginie FORMICA s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Article 17 : Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
Article 17 : Assurance
Virginie Formica est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’attestation d’assurance peut être remise sur simple demande du client.